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Publié : 6 juin 2008

Procédures disciplinaires

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

(cf. Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 et Circulaire n°2004-176 du 19 octobre 2004 relatives aux procédures disciplinaires)

Il convient de distinguer les punitions relatives au comportement de l’élève, de l’évaluation du travail personnel. Le zéro de conduite et les lignes sont proscrits.
Avant toute décision à caractère disciplinaire, un dialogue est instauré avec l’élève afin d’entendre ses raisons ou arguments. Les défaillances peuvent être, dans la plupart des cas, réglées par ce dialogue ; cependant, les manquements persistants ou graves seront sanctionnés.
La punition ou la sanction ne doit comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante. Elle doit mener l’élève à s’interroger sur sa conduite et lui rappeler les exigences de la vie en collectivité.
Chaque punition ou sanction non effectuée entraîne l’application de la punition ou de la sanction supérieure, dans le cadre de celles fixées par le règlement intérieur.
Même si le règlement intérieur prévoit des sanctions au sein de l’établissement, il ne met pas l’élève à l’abri de poursuite judiciaire, car l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » peut trouver son application à l’école (lois de la République).

 

 A - LES PUNITIONS SCOLAIRES

Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ; les personnels ATOSS les proposent au personnel de direction et d’éducation.
Les punitions concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves. Elles s’appliquent selon l’échelle suivante :


- Excuses orales ou écrites.

- Devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue.

- Exclusion ponctuelle d’un cours, qui doit rester exceptionnelle : l’élève est accompagné par un délégué et pris en charge par le service de Vie Scolaire. Le professeur fait un rapport à l’issue du cours au personnel de direction ou d’éducation et un courrier est adressé à la famille.

- Retenue sur les heures libres de l’emploi du temps pour compenser une absence en cours pour motif jugé non-valable.

- Travail d’intérêt général, notifié par écrit à la famille et encadré par la Vie Scolaire.

- Retenue le mercredi après-midi, notifiée par écrit à la famille, avec un travail ou une réflexion écrite.

Dans le cas de dégradation volontaire de biens communs, le remboursement peut également être demandé à la famille.

 B - LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Elles concernent les manquements graves et répétés aux obligations des élèves et les atteintes aux personnes et aux biens.
L’échelle des sanctions est prévue selon le décret du 30 août 1985 :

- L’avertissement, notifié aux familles par courrier recommandé avec accusé de réception, pour absentéisme, manque de travail ou faute de comportement récurrente. Trois avertissements entraînent un blâme.

- Le blâme, rappel à l’ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l’élève en mesure de la comprendre et de s’en excuser. Il peut être suivi d’une mesure éducative.

- L’exclusion temporaire de 8 jours ou moins, prononcée par le chef d’établissement.

- L’exclusion temporaire de 8 jours à 1 mois ou l’exclusion définitive, prononcée par le conseil de discipline.

Une sanction disciplinaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Un nouveau manquement justifiant une sanction, qu’il soit ou non de même nature que le précédent, commis pendant la période de sursis, donne lieu à l’engagement d’une nouvelle procédure disciplinaire.
Les faits ayant justifié les sanctions antérieurement prononcées, notamment celles prononcées avec sursis, pourront être pris en compte pour décider de la nouvelle sanction qui doit être infligée.

 C - MESURE ALTERNATIVE AU CONSEIL DE DISCIPLINE : la commission vie scolaire

La Commission Vie Scolaire, dont la composition est adoptée par le Conseil d’Administration, constitue une alternative au Conseil de Discipline. Elle est destinée à favoriser le dialogue avec l’élève et à faciliter l’adoption d’une mesure éducative personnalisée. Elle sera réunie dans les cas d’attitudes et de conduites perturbatrices, de manquements répétés ou graves au règlement intérieur par des élèves qui manifestent ainsi une incompréhension, parfois un rejet, des règles collectives ou de travail scolaire.

La finalité de cette procédure est d’amener l’élève à s’interroger sur le sens de sa conduite, de lui faire prendre conscience des conséquences de ses actes pour lui-même et autrui et de lui donner les moyens de mieux appréhender le sens des règles qui régissent le fonctionnement de l’établissement. La nature des mesures que cette commission peut proposer implique :

- L’engagement personnel de l’élève et fait appel à sa volonté de participer positivement à la vie de la communauté scolaire.

- Le suivi de l’élève par un ou plusieurs membres de la commission.
La Commission Vie Scolaire ne constitue en aucun cas une mesure substitutive à l’application d’une sanction indispensable dans le cas d’une faute particulièrement lourde : elle n’exclut pas le recours à la convocation du conseil de discipline.

 E - SUIVI DES SANCTIONS

Les responsables légaux sont informés des punitions scolaires et sanctions disciplinaires. Un registre est tenu comportant les faits, les circonstances et les mesures prises à l’égard d’un élève, par souci de cohérence.
Toute sanction disciplinaire constitue une décision nominative versée au dossier de l’élève et est soumise aux effets d’une loi d’amnistie. Hormis l’exclusion définitive, toute sanction est effacée du dossier de l’élève au bout d’un an, toutefois, les témoignages se rapportant aux faits eux-mêmes y subsistent.

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